Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 mars 2026
ALTILUM est le nom commercial de l'entreprise individuelle de Samuel Issac, immatriculée sous le SIREN 102 953 791, SIRET 102 953 791 00013, dont le siège social est situé au 11 rue des Sablières, 33800 Bordeaux, France.
Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : samuel@altilum.ltd
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations fournies par ALTILUM à ses clients professionnels, notamment la fourniture de listes de contacts B2B enrichies et vérifiées (ci-après « les Prestations »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Les Prestations sont proposées selon les packs suivants :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. ALTILUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant au prix convenu lors de la validation.
La commande est réputée ferme et définitive dès le paiement intégral du prix par le client via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou après confirmation écrite par email faisant suite à un appel de cadrage.
Le paiement s'effectue en une seule fois, à la commande, par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé, données bancaires non conservées par ALTILUM).
ALTILUM peut proposer au client une extraction de cadrage préalable à toute commande. Cette extraction consiste en la livraison de 30 profils représentatifs destinés à valider la faisabilité et la qualité des données pour la cible définie.
L'extraction de cadrage est réalisée à la discrétion d'ALTILUM, après évaluation de l'éligibilité de la cible du client. Elle ne constitue pas un engagement de vente de la part d'ALTILUM ni un droit acquis pour le client.
Les Prestations sont livrées par voie électronique (fichier CSV transmis par email ou lien de téléchargement sécurisé) dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande et de la réception des critères de ciblage.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. Aucune pénalité ne pourra être réclamée en cas de dépassement raisonnable de ce délai.
ALTILUM s'engage à :
ALTILUM fournit une obligation de moyens, non de résultat. Le taux de délivrabilité de 97% est un objectif basé sur les processus de vérification en place, non une garantie contractuelle.
Le client s'engage à :
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les présentes Prestations étant destinées exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
La responsabilité d'ALTILUM est limitée au montant de la commande concernée. ALTILUM ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de données résultant de l'utilisation des Prestations par le client.
L'usage que le client fait des données livrées (prospection, recrutement, etc.) relève de sa seule responsabilité, notamment en matière de conformité RGPD.
Les données livrées sont destinées à l'usage exclusif du client. Les méthodologies, processus d'extraction et algorithmes utilisés par ALTILUM restent sa propriété exclusive.
ALTILUM traite les données personnelles de ses clients (nom, email, coordonnées de facturation) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution des commandes et la facturation.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : samuel@altilum.ltd
Toute réclamation doit être adressée par email à ALTILUM dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Au-delà de ce délai, les Prestations seront réputées acceptées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.